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Arrêté du 24 octobre 2013

fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents déplacés dans le cadre d'une réorganisation

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2013 fixe les montants des primes pour les agents déplacés dans le cadre de la réorganisation d'une direction, en tenant compte de leur situation familiale et de la distance du nouveau lieu de travail.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2013 (Transfert de base d'hélicoptères et primes pour les employés) relatif à une opération de restructuration des services délocalisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Fixation des primes pour les agents déplacés

Résumé. Un arrêté fixe les montants des primes pour les agents déplacés dans le cadre de la réorganisation d'une direction.

En application du décret du 17 avril 2008 modifié et de l'arrêté du 24 octobre 2013 susvisés (Transfert de base d'hélicoptères et primes pour les employés), le montant de la prime de restructuration et celui de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon leur situation familiale pour les aider à changer de résidence.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés

Résumé. Les fonctionnaires mutés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Cumul des primes de restructuration

Résumé. Les primes de restructuration de service peuvent être cumulées, mais ne doivent pas dépasser 15 000 €.

Les montants fixés dans les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

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Suppression des règles sur les primes de restructuration

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les montants des primes de restructuration et d'aide à la mobilité pour les agents de la sécurité civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Application d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général

de la sécurité civile et de la gestion des crises,

chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

J. Benet

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Arrêté du 24 octobre 2013
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