JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 1

Article 1

Une sous-régie d'avances et de recettes dans le département de l'Ain est créée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.


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Version 1

Une sous-régie d'avances et de recettes dans le département de l'Ain est créée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.