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Arrêté du 24 octobre 2012

Article 12

Créé le 1 janvier 2013

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 octobre 2016

Abrogé parArrêté du 22 septembre 2016art. 5 (Ab)

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 octobre 2016