Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2016 - art. 5 (Ab)
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 7 octobre 2016
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.