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Arrêté du 24 octobre 2012

Article 11

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Article 11

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 octobre 2016

Source : Légifrance