Abrogé7 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2016 - art. 5 (Ab)
Créé le 1 janvier 2013
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 24 octobre 2012
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 22 septembre 2016art. 5 (Ab)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 octobre 2016