Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 21 juin
Résumé. L'arrêté du 21 juin 1006 est modifié par l'arrêté du 24 octobre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juin 1006Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 21 juin 1006Art. Annexe