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Modification de l'arrêté du 21 juin
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 1006Art. Annexe
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modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 (Règles de fonctionnement des caisses de sécurité sociale), L. 611-5 (Gouvernance de la Caisse nationale pour les travailleurs indépendants), R. 281-6 (Rôle du ministre dans le contrôle des organismes de sécurité sociale) et R. 611-62 (Règles applicables aux caisses de base pour les travailleurs indépendants) ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 2 octobre 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 1006Art. Annexe
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En vigueur depuis le 8 novembre 2012
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey