Abrogé par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 11 (V)
Créé le 6 novembre 2011 · Abrogé le 24 juillet 2015
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.