En vigueur depuis le 19 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en réserve obligatoire pour la récolte de Champagne 2010
Les dispositions de la décision V.1. 2010, annexée au présent arrêté, prise par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne le 6 septembre 2010 et relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.