Article 1
La commission d'habilitation est présidée par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ou son représentant.
1 version
La commission d'habilitation est présidée par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ou son représentant.
1 version
La commission d'habilitation est présidée par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ou son représentant.