Créé le 8 décembre 2006
L'arrêté du 14 août 1996 modifié est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2006
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-08-14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2006
L'arrêté du 14 août 1996 modifié est abrogé.