Arrêté du 24 octobre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le III de l'article 6 du même arrêté est ainsi complété :
« M. Jean-François Goudin, attaché d'administration centrale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le III de l'article 6 du même arrêté est ainsi complété :
« M. Jean-François Goudin, attaché d'administration centrale. »

Historique des versions

Source : Légifrance