Arrêté du 24 octobre 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

1. Dans le cas d'un peuplement, le matériel de base devra satisfaire aux exigences du règlement technique d'admission en catégorie sélectionnée.
2. Dans le cas d'un verger à graines ou d'un parent de famille, le matériel de base devra satisfaire aux exigences du règlement technique d'admission en catégorie qualifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

1. Dans le cas d'un peuplement, le matériel de base devra satisfaire aux exigences du règlement technique d'admission en catégorie sélectionnée.
2. Dans le cas d'un verger à graines ou d'un parent de famille, le matériel de base devra satisfaire aux exigences du règlement technique d'admission en catégorie qualifiée.

Historique des versions

Source : Légifrance