En application de l'article R.* 552-11 du code forestier, les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction déclarent, sur le modèle figurant en annexe du présent arrêté, leur activité au préfet de région dont dépend le siège social de l'entreprise ou au préfet de région dont dépend le lieu de production pour les fournisseurs dont le siège social est situé à l'étranger.