JORF n°248 du 25 octobre 2003

Article 4

Article 4

Tout parc à pieds mères doit être déclaré dans les deux mois suivant son installation à la préfecture de région du lieu d'implantation du parc.


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Version 1

Tout parc à pieds mères doit être déclaré dans les deux mois suivant son installation à la préfecture de région du lieu d'implantation du parc.