JORF n°248 du 25 octobre 2003

Article 6

Article 6

Si le verger à graines ou les parents de famille sont destinés à la production d'un hybride interspécifique, le pourcentage d'hybrides présents dans les matériels de reproduction doit être déterminé.


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Si le verger à graines ou les parents de famille sont destinés à la production d'un hybride interspécifique, le pourcentage d'hybrides présents dans les matériels de reproduction doit être déterminé.