Abrogé11 février 2015
Créé le 25 octobre 2003
Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.
Arrêté du 24 octobre 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 10 février 2015