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Arrêté du 24 octobre 2003

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Article 4

Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux provisoire égal au taux de référence en fin d'année

Résumé. Entre juillet et décembre 2003, le taux provisoire pour les subventions aux entreprises d'édition est égal au taux de référence.

Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance