Abrogé11 février 2015
Créé le 25 octobre 2003
Le taux provisoire est de 70 % du taux de référence.
Arrêté du 24 octobre 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 10 février 2015