Abrogé11 février 2015
Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015
Le taux provisoire est de 70 % du taux de référence.
Arrêté du 24 octobre 2003
Le taux provisoire est de 70 % du taux de référence.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015
Le taux provisoire est de 70 % du taux de référence.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 10 février 2015
Source : Légifrance