Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-6 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie sélectionnée.
Arrêté du 24 octobre 2003
Article 1
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Article 1
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-6 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie sélectionnée.
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