Créé le 26 octobre 2003
L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :
- six ans dans le cas d'une admission provisoire ;
- dix ans dans le cas d'une admission définitive.
Créé le 26 octobre 2003
L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :
En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2003