Arrêté du 24 octobre 2003

Article 9

Créé le 26 octobre 2003

L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :

  • six ans dans le cas d'une admission provisoire ;
  • dix ans dans le cas d'une admission définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2003