Article 5
L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « et moyens » sont abrogés ;
II. - Le second alinéa est abrogé.
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JORF n°255 du 31 octobre 2002
Article 5
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Version 1
L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « et moyens » sont abrogés ;
II. - Le second alinéa est abrogé.