Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.