Arrêté du 24 octobre 2000

Article 1

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Article 1

Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle pour 2001 du coût correspondant aux obligations de service universel est fixé à 12,1 %.

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Périmé29 décembre 2001

Créé le 7 décembre 2000 · Périmé le 29 décembre 2001

Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle pour 2001 du coût correspondant aux obligations de service universel est fixé à 12,1 %.

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cite  Code des postes et télécommunications R20-37

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Périmé depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du jeudi 7 décembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance