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Arrêté du 24 octobre 2000

fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001

Abrogé29 décembre 2001
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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;

Vu la décision n° 2000-998 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 septembre 2000 proposant le taux de rémunération du capital pour 2001 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications,

Périmé29 décembre 2001

Créé le 7 décembre 2000 · Périmé le 29 décembre 2001

Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle pour 2001 du coût correspondant aux obligations de service universel est fixé à 12,1 %.

Périmé29 décembre 2001

Créé le 7 décembre 2000 · Périmé le 29 décembre 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du jeudi 7 décembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001

Arrêté du 24 octobre 2000
Article 1
Article 2