Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 7
Créé le 27 octobre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2000
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2011art. 7
En vigueur du vendredi 27 octobre 2000 au samedi 31 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.