JORF n°256 du 1 novembre 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 69 du 20 mars 1996 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion du membre de phrase : << et aux activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons >> figurant à l'article 1er de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 69 du 20 mars 1996 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion du membre de phrase : << et aux activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons >> figurant à l'article 1er de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.