Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 79 de la convention, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural).
1 version
JORF n°256 du 1 novembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 79 de la convention, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural).