Arrêté du 24 octobre 1994

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arr<^>eté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 16 novembre 1994 · Abrogé le 31 août 2019

Les dispositions du présent arr<^>eté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance