Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2019 - art. 9
Créé le 16 novembre 1994
Les dispositions du présent arr<^>eté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.