Arrêté du 24 octobre 1994

Article 4

Abrogé31 août 2019

Créé le 16 novembre 1994

Le recreusage de la bande de roulement au-delà de la profondeur des rainures d'origine est interdit sur les pneumatiques.
Toutefois, cette opération est autorisée sur les pneumatiques des véhicules automobiles et des remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve que le symbole " " ou l'indication " regroovable " soit porté(e) sur les flancs du pneumatique et que le recreusage de la bande de roulement soit effectué par des professionnels suivant les règles de l'art.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 août 2019

Abrogé parArrêté du 18 juillet 2019art. 9

En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au vendredi 30 août 2019