Arrêté du 24 octobre 1994

Article 10

Abrogé31 août 2019

Créé le 16 novembre 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arr<^>eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 août 2019

Abrogé parArrêté du 18 juillet 2019art. 9

En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au vendredi 30 août 2019