Arrêté du 24 novembre 2025

Article 3

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Article 3

Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves seront fixés par arrêté ministériel.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Fixation des modalités de recrutement par arrêté ministériel

Résumé. Le nombre de postes et la date limite pour le certificat médical des candidats handicapés seront fixés par un arrêté ministériel.

Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves seront fixés par arrêté ministériel.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2025

Source : Légifrance