JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Article 2

Article 2

1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements mentionnés à l'article 1er fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.


Historique des versions

Version 1

1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement mentionné à l'article 1

er

fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur ;

2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements mentionnés à l'article 1

er

fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.