Arrêté du 24 novembre 2025

Article 1

Créé le 4 décembre 2025

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Effets de cet article

cite

 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Code général de la fonction publiqueart. L351-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2025