Créé le 30 novembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle de l'arrêté
Résumé. Les indemnités seront calculées à partir du 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.