Abrogé5 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 2
Créé le 29 novembre 2023
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.