Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au préfet délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés
Résumé Le préfet peut signer les papiers pour les réfugiés, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Alain REGNIER, préfet, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
1 version