Arrêté du 24 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Les critères de l'article 2 (Conditions d'administration de la thérapie génique pour les leucodystrophies métachromatiques) sont valides jusqu'au 31 octobre 2022.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Validité des critères de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 sont valables jusqu'à la fin octobre 2022.

Les critères de l'article 2 (Conditions d'administration de la thérapie génique pour les leucodystrophies métachromatiques) sont valides jusqu'au 31 octobre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

Source : Légifrance