Créé le 9 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des critères de l'article 2
Résumé. Les règles de l'article 2 sont valables jusqu'à la fin octobre 2022.
Les critères de l'article 2 sont valides jusqu'au 31 octobre 2022.