Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la liste des établissements de santé par l'agence régionale de santé
Résumé L'agence régionale de santé choisit les hôpitaux qui respectent les règles et vérifie qu'ils le font.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 2 et assure le contrôle du respect des critères.
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