En vigueur depuis le 9 décembre 2021
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Fixation et contrôle des établissements de santé par l'agence régionale de santé
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 2 (Conditions d'administration de la thérapie génique pour les leucodystrophies métachromatiques) et assure le contrôle du respect des critères.