Arrêté du 24 novembre 2021

Article 3

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Article 3

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 2 (Conditions d'administration de la thérapie génique pour les leucodystrophies métachromatiques) et assure le contrôle du respect des critères.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Fixation et contrôle des établissements de santé par l'agence régionale de santé

Résumé. L'agence de santé choisit les hôpitaux qui respectent les règles et les surveille.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 2 (Conditions d'administration de la thérapie génique pour les leucodystrophies métachromatiques) et assure le contrôle du respect des critères.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

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