Créé le 9 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et contrôle des établissements de santé par l'agence régionale de santé
Résumé. L'agence de santé choisit les hôpitaux qui respectent les règles et les surveille.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 2 et assure le contrôle du respect des critères.