JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Article 10

Article 10

La cession, pour compte propre, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 250 actions représentant 8,33 % du capital de la société, est approuvée.


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Version 1

La cession, pour compte propre, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 250 actions représentant 8,33 % du capital de la société, est approuvée.