Abrogé21 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.