Abrogé21 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 24 novembre 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 21 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 17 janvier 2019art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 20 janvier 2019