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Arrêté du 24 novembre 2016

fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Un arrêté du 24 novembre 2016 fixe les montants des primes de restructuration pour les agents mutés dans le cadre d'une réorganisation du bureau des moyens aériens, en tenant compte de leur situation familiale et de la distance du nouveau lieu de travail.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2016 (Réorganisation des services aériens et primes pour les agents) ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile en date du 12 mai 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 novembre 2016

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. L'article fixe le montant de la prime de restructuration pour les agents mutés dans le cadre d'une réorganisation du bureau des moyens aériens.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 24 novembre 2016 susvisé (Réorganisation des services aériens et primes pour les agents), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 novembre 2016

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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés reçoivent une prime de restructuration selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 30 novembre 2016

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 30 novembre 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2016

Arrêté du 24 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4