JORF n°0279 du 2 décembre 2015

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Banassac-Canilhac, issue de la fusion des anciennes communes de Banassac et Canilhac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Canourgue-Saint-Germain-du-Teil, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Marvejols (Lozère).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Banassac-Canilhac, issue de la fusion des anciennes communes de Banassac et Canilhac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Canourgue-Saint-Germain-du-Teil, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Marvejols (Lozère).