Créé le 1 septembre 2015
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 novembre 2015
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015
Créé le 1 septembre 2015
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015