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Arrêté du 24 novembre 2012

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Arrêté sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes

Résumé. Un arrêté autorise des accords pour l'égalité entre hommes et femmes au travail, liste les associations signataires, et précise les responsabilités de mise en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) et R. 314-197 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite) à R. 314-200 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux) ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 31 octobre 2012 ;

Vu les notifications en date du 19 novembre 2012,

Arrête :

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Agrément d'accords sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un arrêté autorise des accords pour l'égalité entre hommes et femmes au travail.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

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Liste d'associations agréées pour leurs actions sociales

Résumé. Un arrêté liste des associations et fondations ayant signé des accords ou plans d'action pour améliorer leurs services.

I. ― Association Galibert-Ferret
(81200 Mazamet)

Plan d'action du 9 novembre 2011.

II. ― Association Les Cheveux blancs
(44700 Orvault)

Accord du 26 juin 2012.

III. ― APSAH
(87700 Aixe-sur-Vienne)

Accord du 9 décembre 2011.

IV. ― Association Résidence Saint-Nicolas
(48300 Langogne)

Accord du 9 novembre 2011.

V. ― Association Montjoye
(06000 Nice)

Accord du 14 décembre 2011.

VI. ― ASSAD
(59378 Dunkerque)

Plan d'action du 20 décembre 2011.

VII. ― Association Françoise d'Andigné
(49620 La Pommeraye)

Accord du 14 novembre 2011.

VIII. ― Association Les Capucins
(49103 Angers Cedex 02)

Accord du 23 décembre 2011.

IX. ― Association Sauvegarde 13
(13009 Marseille)

Accord du 20 décembre 2011.

X. ― Association Soins Santé
(87000 Limoges)

Plan d'action du 23 décembre 2011.

XI. ― Fondation Lambrechts
(92320 Châtillon)

Plan d'action du 19 décembre 2011.

XII. ― Fondation John Bost
(24130 La Force)

Plan d'action du 29 décembre 2011.

XIII. ― Association Les Papillons blancs des Ardennes
(08160 Boutancourt)

Accord du 28 février 2012.

XIV. ― Association SOS Villages d'enfants
(75009 Paris)

Accord du 28 mars 2012.

XV. ― Association Hespérides
(67400 Illkirch-Graffenstaden)

Accord du 9 décembre 2011.

XVI. ― Fédération des APAJH
(75755 Paris Cedex 15)

Plan d'action du 14 mai 2012.

XVII ― Association Domaine de la Cadène
(31200 Toulouse)

Plan d'action du 30 décembre 2011.

XVIII. ― APEI de Maurienne
(73300 Hermillon)

Accord du 15 décembre 2011.

XIX. ― Centre de gérontologie Saint-Thomas de Villeneuve
(13626 Aix-en-Provence Cedex 1)

Accord du 21 décembre 2011.

XX. ― Association Le Gai Logis
(73200 Albertville Cedex)

Accord du 31 janvier 2012.

XXI. ― Association Le Clos du nid
(48100 Marvejols)

Accord du 12 décembre 2011.

XXII. ― Fondation Richard
(69371 Lyon Cedex 08)

Accord du 13 janvier 2012.

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Refus d'agrément d'un accord

Résumé. Un accord spécifique n'est pas agréé par l'arrêté du 24 novembre 2012.

N'est pas agréé l'accord suivant :

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Agrément d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. L'association SEI du RIED à Strasbourg obtient l'agrément pour son accord sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, signé le 12 décembre 2011.

Association SEI du RIED
(67082 Strasbourg)

Accord du 12 décembre 2011.

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Exécution d'un arrêté sur l'égalité professionnelle

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des accords et plans d'action sur l'égalité professionnelle.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

adjointe à la directrice générale

de la cohésion sociale,

V. Magnant

Arrêté du 24 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3