Arrêté du 24 novembre 2011

Article 6

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Article 6

Les éventuels dépassements de quota ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2011-2012, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2011

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Compensation des dépassements de quotas de pêche

Résumé. Les dépassements de quotas de pêche pour la saison 2011-2012 peuvent être compensés, mais les reliquats non utilisés ne sont pas reportables.

Les éventuels dépassements de quota ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2011-2012, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2011

Source : Légifrance