Arrêté du 24 novembre 2011

Article 46

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Article 46

Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé et M. Philippe Reynaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. L'article délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes concernant les taxes indirectes, sauf les conventions et arrêtés.

Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé et M. Philippe Reynaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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