JORF n°0275 du 27 novembre 2011

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice principale des douanes et à Mme Michèle Krawczyk, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice principale des douanes et à Mme Michèle Krawczyk, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.