JORF n°0283 du 7 décembre 2010

Article 5

Article 5

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère est supprimée.


Historique des versions

Version 1

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère est supprimée.