JORF n°0282 du 5 décembre 2010

Article 7

Article 7

L'article 29 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 29. - Délégation est donnée à :
M. Nicolas Melnikoff et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des pensions” ;
M. Jean-Louis Molas à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "reconnaissance des droits” ;
M. Eric Lanau, M. Philippe Coudouin et Mme Sophie Pomès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des comptes de droit” ;
Mme Jocelyne Nguyen et Mme Eva Garcia à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "recouvrement des cotisations et sur personnes physiques”. »


Historique des versions

Version 1

L'article 29 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 29. - Délégation est donnée à :

M. Nicolas Melnikoff et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des pensions” ;

M. Jean-Louis Molas à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "reconnaissance des droits” ;

M. Eric Lanau, M. Philippe Coudouin et Mme Sophie Pomès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des comptes de droit” ;

Mme Jocelyne Nguyen et Mme Eva Garcia à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "recouvrement des cotisations et sur personnes physiques”. »