JORF n°0279 du 2 décembre 2010

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les actes, documents, mandats de dépenses et de recettes, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, les conventions, baux et autres actes administratifs liés à l'immobilier d'exploitation de la Caisse des dépôts, en qualité de représentant du propriétaire, ainsi que les actes et documents relevant de ses attributions ; à Mme Catherine Ollivier, responsable du département du pilotage économique et budgétaire de l'établissement public Caisse des dépôts, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier ou à M. Philippe Jeanneau à l'effet de signer les mandats de dépenses relevant de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les actes, documents, mandats de dépenses et de recettes, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, les conventions, baux et autres actes administratifs liés à l'immobilier d'exploitation de la Caisse des dépôts, en qualité de représentant du propriétaire, ainsi que les actes et documents relevant de ses attributions ; à Mme Catherine Ollivier, responsable du département du pilotage économique et budgétaire de l'établissement public Caisse des dépôts, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier ou à M. Philippe Jeanneau à l'effet de signer les mandats de dépenses relevant de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.